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Les gais, les lesbiennes et la loi dans le contexte HIV/sida (partie 2)

Ce feuillet d’information explique brièvement comment les gais et les lesbiennes sont traités par la loi, dans les domaines suivants: les avantages sociaux pour couples, les enfants et le statut de parent, l’immigration, les situations d’inaptitude, les testaments et la succession – dans le contexte VIH/sida.

Les avantages sociaux et les conjoints de même sexe

Le droit en matière de reconnaissance des couples de même sexe est complexe et en changement perpétuel. Un grand nombre de bénéfices et de privilèges sont accordés en raison d’un statut que confère la reconnaissance légale d’une relation. La plupart des lois à la base de cette reconnaissance ont été conçues à une époque où l’État considérait que la discrimination à l’endroit des gais et des lesbiennes était socialement acceptable, et où les législateurs ne pouvaient pas même envisager l’idée d’un respect égal pour les relations homosexuelles. De fait, même dans le contexte hétérosexuel, plusieurs lois sont fondées sur des préjugés archaïques quant au rôle de la femme et à la suprématie du mariage.

Le gouvernement fédéral a identifié plus de 50 lois contenant des définitions de « conjoint » en termes de « sexes opposés » et la plupart des provinces et territoires ont aussi des douzaines de lois qui refusent explicitement aux couples de même sexe les droits et responsabilités reconnus aux relations entre personnes de sexe opposé. C’est l’État, par les législatures et par les tribunaux, qui décide qui « fait partie » ou « ne fait pas partie » de la « famille ».

L’application inégale de la loi aux cas de gais et de lesbiennes crée des irrégularités dont les conséquences sont lourdes, pour les personnes concernées. Joshua Gavel, partenaire séropositif de Brian Richie, avait besoin de traitements onéreux. Le régime d’assurance médicale améliorée de M. Gavel était couvert par le ministère des Services sociaux de la Colombie-Britannique. Le gouvernement de la C.-B. a toutefois décidé de reconnaître sa relation avec M. Richie et de lui retirer ses prestations pour le motif qu’à titre de partenaire, M. Richie était responsable de pourvoir à ses besoins en matière de santé. En revanche, le gouvernement fédéral refusait de reconnaître leur relation et M. Richie ne pouvait pas se prévaloir des crédits d’impôt fédéral accordés aux personnes hétérosexuelles qui ont un partenaire à charge. Le cas de Richie et Gavel tombait entre les chaises: leur relation était reconnue au provincial pour leur imposer un fardeau, mais niée au fédéral pour leur refuser le juste bénéfice correspondant.

Jusqu’à tout récemment, le privilège hétérosexuel était la pierre d’angle incontestée de la loi et le prédicat non exprimé était que seules les relations hétérosexuelles comptaient. Toutefois, les gais et les lesbiennes se sont mis à sortir au grand jour, à mesure qu’étaient levées les possibilités de sanctions prévues contre eux, en tant qu’individus; la prochaine étape consiste à obtenir la reconnaissance que la décision de conférer des bénéfices et des obligations uniquement aux relations hétérosexuelles est elle aussi discriminatoire.

En 1999, bon nombre de lois et règlements provinciaux/territoriaux et fédéraux excluent encore les couples de même sexe des avantages et responsabilités conférés aux couples hétérosexuels.

Recommandation

  • Les programmes qui confèrent des droits ou des responsabilités aux conjoints hétérosexuels doivent être examinés en considération de leur objectif, puis révisés afin d’assurer que toutes les personnes qu’englobe cet objectif en reçoivent la protection, que cette relation soit entre personnes de sexe opposé ou du même sexe et, dans certains cas, que la personne soit ou non en relation.

Les enfants et le statut de parent

Les relations de gais et de lesbiennes avec leurs enfants constituent peut-être le domaine du droit qui a inspiré le plus d’homophobie. La présente partie montre que les gais et les lesbiennes ont été dépeints comme des gens dépravés qui persécutent les enfants, et que les juges ont souvent exprimé des craintes non fondées vis-à-vis du statut de parent pour des gais ou des lesbiennes. Les préjugés sont susceptibles d’être plus prononcés lorsque, en plus d’être une lesbienne ou un gai, le parent est séropositif au VIH.

Avec le temps, on a observé quelques progrès: de plus en plus de gais et de lesbiennes parviennent à se voir accorder des droits égaux en tant que parents, que ce soit par la demande de garde ou d’accès, par l’adoption ou par l’insémination artificielle. Cependant, il reste encore beaucoup à accomplir; notamment:

  • les parents ont des raisons de craindre que leur orientation sexuelle, leur séropositivité au VIH et/ou leur identité de genre (ou transsexualité) puisse être perçue de façon négative par un tribunal. Par conséquent, ces personnes risquent d’accepter des termes d’ententes de séparation ou de consentir à des ordonnances qui restreignent leur droit d’accès ou de garde de leur enfant, auxquelles en d’autres circonstances elles s’opposeraient;
  • jusqu’à maintenant, la Colombie-Britannique est la seule province à avoir adopté une loi permettant l’adoption d’un enfant biologique d’un partenaire de même sexe. L’adoption de l’enfant d’un partenaire de même sexe sans que ne soit éliminée la relation parent-enfant existante est importante pour les parents gais ou lesbiennes, en particulier lorsqu’ils vivent avec le VIH/sida. Sans reconnaissance légale de la relation entre un enfant et un parent non biologique, ce dernier pourrait ne pas même avoir le droit d’aller chercher l’enfant à l’école pour l’accompagner chez le dentiste, d’autoriser une sortie scolaire ou de donner son consentement à un traitement médical, par exemple. Si un parent biologique décède, le parent non biologique n’a pas le droit d’élever « leur enfant »;
  • aussi récemment qu’en 1997, le gouvernement de l’Alberta a édicté une politique globale en vertu de laquelle les gais et les lesbiennes ne sont plus considérés aptes à servir de foyer d’accueil pour des enfants. Une mère d’accueil qui est lesbienne s’est fait dire qu’elle pouvait garder en accueil les enfants qu’elle avait déjà, mais qu’elle ne sera pas éligible pour de nouveaux placements. Elle avait pourtant été la mère d’accueil de 74 enfants en 18 ans, avec succès, et sa capacité de remplir ce rôle n’est l’objet d’aucune critique, hormis le fait qu’elle soit lesbienne.

Recommandations

  • Dans chaque province, une loi devrait être introduite pour permettre l’adoption par des partenaires de même sexe.
  • De plus, afin de réduire le caractère arbitraire des décisions judiciaires, on devrait édicter une disposition à l’effet que l’orientation sexuelle d’une personne, son identité de genre et son état sérologique ne sont pas des facteurs pertinents à son aptitude parentale.
  • Des programmes d’éducation sur l’orientation sexuelle et sur l’homophobie, à l’intention des intervenants judiciaires, sont nécessaires dans tous les domaines du droit, mais particulièrement dans le domaine du droit de garde et d’accès.
  • Des programmes d’éducation sur l’orientation sexuelle et sur l’homophobie doivent être intégrés à la formation élémentaire des travailleurs sociaux et des intervenants de la protection de la jeunesse afin d’assurer que leurs décisions ne soient pas influencées par des attitudes discriminatoires

L’immigration

Jusqu’en 1976, l’immigration des gais et des lesbiennes au Canada était interdite. Cette restriction est aujourd’hui abolie mais il subsiste des inégalités; l’une d’entre elles disparaîtra si la proposition d’autoriser le parrainnage de partenaire de même sexe (et de droit commun), introduite par la ministre de l’Immigration Lucienne Robillard le 6 janvier 1999, est adoptée. À l’heure actuelle, alors que les Canadiens ayant une relation hétérosexuelle ont la possiblité de parrainer des membres de leur famille proche, le Règlement sur l’immigration du Canada ne permet pas aux gais et aux lesbiennes de parrainer leur partenaire de même sexe en vertu de cette catégorie. À l’heure actuelle, les partenaires de même sexe ne peuvent présenter une demande d’immigration au Canada que dans la catégorie « raisons humanitaires et compassionnelles », où il s’agit d’une mesure discrétionnaire: les demandes sont examinées cas par cas. Les partenaires de Canadiens gais et lesbiennes sont en fait admis au Canada par la porte de derrière.

D’autres préoccupations découlent des faits que:

  • les candidats à l’immigration qui sont trouvés séropositifs au VIH sont automatiquement classés comme « inadmissibles pour des raisons médicales » parce qu’on craint qu’ils n’en viennent à représenter un « fardeau trop lourd » pour les services sociaux ou de santé;
  • dans plusieurs pays, l’homophobie, et la phobie du sida sont si incrustées dans les institutions politiques et légales que l’on craint que les lesbiennes, les gais et les personnes vivant avec le VIH/sida ne soient pas traités de façon juste, s’ils doivent transiger avec ces insitutions. En particulier, les gais et les personnes vivant avec le VIH/sida qui font face à des accusations, dans certains pays, peuvent être dans l’impossibilité d’obtenir une audience juste.

Recommandations

  • La « catégorie famille » dans le Règlement sur l’immigration doit être élargie pour permettre aux lesbiennes et aux gais de parrainer l’immigration d’un partenaire de même sexe.
  • Le système actuel, en vertu duquel les candidats à l’immigration trouvés séropositifs sont déclarés « nonadmissibles pour des raisons médicales », devrait être modifié pour ne pas rejeter automatiquement les demandes d’immigration de personnes vivant avec le VIH/sida ou des conditions semblables. Un nouveau système devrait tenir compte des circonstances individuelles de chaque cas, comparer les coûts et les avantages reliés à l’autorisation à une personne d’immigrer, et tenir compte de considérations humanitaires.
  • Il est nécessaire d’édicter une loi qui permette aux Canadiens de comparaître au Canada pour un crime allégué à l’étranger lorsqu’il semble qu’ils ne pourraient pas obtenir un procès juste dans l’autre pays concerné.
  • Des programmes d’éducation sur l’orientation sexuelle et sur l’homophobie, à l’intention des intervenants judiciaires, sont nécessaires dans tous les domaines du droit, mais particulièrement dans le domaine du droit de garde et d’accès.
  • Des programmes d’éducation sur l’orientation sexuelle et sur l’homophobie doivent être intégrés à la formation élémentaire des travailleurs sociaux et des intervenants de la protection de la jeunesse afin d’assurer que leurs décisions ne soient pas influencées par des attitudes

discriminatoires.

L’inaptitude, les testaments et la succession

Le refus de la loi de reconnaître les relations gaies et lesbiennes se fait sentir surtout en temps de crise. Dans des moments où des partenaires de même sexe ont le plus grand besoin de soutien de la part d’institutions, la loi est loin de faciliter la résolution de conflits et elle peut devenir un autre obstacle insurmontable. Lorsqu’une personne devient inapte ou décède, la loi reconnaît automatiquement son conjoint s’il est de sexe opposé et elle lui accorde son appui. Lorsqu’il s’agit d’un couple de même sexe, toutefois, la loi ne porte presque jamais attention au partenaire, qu’elle exclut.

L’évolution dans ce domaine est lente. Afin de protéger leurs décisions le mieux possible dans ce genre de circonstances, les gais et les lesbiennes peuvent rédiger des testaments et des mandats en cas d’inaptitude, en ce qui a trait à leurs biens financiers et à leurs soins personnels. Certaines provinces disposent de lois autorisant explicitement une personne à désigner un mandataire pour des décisions sur ses soins de santé, en cas d’inaptitude, et permettent que cette personne soit un partenaire de même sexe. Néanmoins, le privilège important des familles biologiques par rapport aux partenaires de même sexe continue de conduire à des problèmes importants pour les gais et les lesbiennes.

Recommandations

  • Toutes les provinces et tous les territoires qui ne disposent pas à l’heure actuelle de lois offrant un moyen reconnu de désigner un mandataire pour les décisions sur les soins de santé devraient voir à adopter de telles lois.
  • Toutes les provinces et tous les territoires devraient accorder aux partenaires de même sexe les mêmes droits (1) d’héritage en l’absence d’un testament; et (2) de demander à être administrateur de la succession, comme c’est le cas pour des partenaires mariés.


L’information présentée dans cette collection de feuillets est tirée de Questions juridiques concernant les gais et lesbiennes dans le contexte du VIH/sida: rapport final, préparé par John Fisher, Ralf Jürgens, Anne Vassal et Robert Hughes, pour le Réseau juridique canadien VIH/sida et la Société canadienne du sida. On peut télécharger le rapport et les feuillets à partir du site Web du Réseau juridique <www.aidslaw.ca> ou se les procurer auprès du Centre canadien de documentation sur le VIH/sida (tél.: (613) 725-3434, courriel: aids/sida@cpha.ca). Il est permis de faire et de distribuer (mais non de vendre) des copies de cette fiche, en indiquant que l’information provient du Réseau juridique canadien VIH/sida. Pour information, veuillez contacter le Réseau juridique (tél.: (514) 397-6828, téléc.: (514) 397-8570, courriel: info@aidslaw.ca). This info sheet is also available in English.

Financé par la Division des politiques, de la coordination et des programmes sur le VIH/sida, Santé Canada, dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le VIH/sida. Les opinions exprimées sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les positions officielles de Santé Canada.

© Réseau juridique canadien VIH/sida, mars 1999

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