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Les gais, les lesbiennes et la loi dans le contexte VIH/sida (partie 1)

Article publié le juillet 11, 2002 dans Réseau juridique canadien VIH/sida par John Fisher, Ralf Jürgens, Anne Vassal et Robert Hughes

Classé dans Dossiers, Droits et Justice, SIDA/VIH

Ce feuillet d’information est le premier de deux volets qui présentent brièvement les attitudes du droit vis-à-vis des gais et des lesbiennes dans le contexte du VIH/sida. On y aborde les progrès accomplis depuis 30 ans, tout en montrant que la discrimination demeure néanmoins répandue dans les domaines du droit criminel, de la censure et de la protection contre la discrimination.

Progrès

Depuis 30 ans, les gais et les lesbiennes ont fait des progrès marqués dans les questions d’équité.

La première percée a lieu en 1969, lorsque le gouvernement du Canada adopte un projet de loi omnibus où l’activité homosexuelle entre adultes consentants n’est plus passible de sanctions criminelles.
En 1977, le Québec devient la première province à interdire la discrimination à l’endroit des gais et des lesbiennes.
En 1979, au fédéral, l’interdiction d’immigration des « homosexualistes » est retirée de la Loi sur l’immigration.
Au fil des années 80 et 90, la plupart des pro-vinces canadiennes amendent elles aussi leurs lois sur les droits de la personne afin de protéger les gais et les lesbiennes contre la discrimination, puis le 9 mai 1996, la Loi canadienne sur les droits de la personne, après 10 ans de promesses trahies, est amendée à son tour. Dans le contexte du VIH/sida, cette protection est considérée comme un corollaire nécessaire à la protection contre la discrimination fondée sur un handicap physique, notamment l’infection à VIH. Tel que l’a souligné le Comité consultatif national sur le sida,

«Nul ne devrait pouvoir exciper de l’orientation sexuelle un argument qui n’est pas expressément prohibé pour justifier une discrimination fondée en réalité sur l’infection par le VIH.»
Bien que l’orientation sexuelle n’ait pas été incluse dans la liste de motifs illicites de discrimination, dans les dispositions sur les droits à l’égalité (article 15) de la Charte canadienne des droits et libertés, l’article 15 a été laissé ouvert à la reconnaissance de nouveaux motifs interdits, avec le temps. Depuis, des cours ont conclu que l’art. 15 de la Charte inclut une garantie d’égalité sur la base de l’orientation sexuelle. Les gais et les lesbiennes ont de plus en plus recours aux tribunaux pour réagir à la discrimination légale, et il en a résulté des victoires importantes sur le plan de leurs droits, en particulier dans le contexte de la reconnaissance égale de leurs relations.

La discrimination est encore répandue

En dépit de ces progrès, la discrimination envers les gais et les lesbiennes est encore répandue dans les domaines suivants: le droit criminel, la censure, la protection contre la discrimination, les avantages sociaux, les enfants et la condition de parent, l’immigration, l’inaptitude, les testaments et la succession.

Droit criminel

Jusqu’à très récemment, il était illégal en vertu du Code criminel de s’adonner à des relations sexuelles avec une personne du même sexe. Même aujourd’hui, il subsiste plusieurs problèmes, dans le domaine du droit criminel et de son application à l’activité homosexuelle. Par exemple:

l’article 159 du Code criminel (qui porte notamment sur l’âge de consentement aux relations anales) est discriminatoire sur la base de l’orientation sexuelle;
d’autres dispositions du Code (comme celles qui concernent les actes sexuels en lieu public, ou la pornographie infantile) continuent d’être utilisées de façon disproportionnée contre des gais et des lesbiennes;
dans les affaires criminelles, les avances homosexuelles sont parfois considérées comme de la « provocation », justifiant ainsi une peine plus brève pour un agresseur, même lorsque ce ne serait pas le cas pour une avance similaire mais hétérosexuelle;
les crimes haineux contre des gais et des lesbiennes sont encore fréquents;
en vertu du Code criminel, il n’est pas illégal de prêcher le génocide des lesbiennes, des gais ou des personnes vivant avec le VIH/sida.

Recommandations

L’article 159 du Code criminel devrait être révisé. Entre autres, les âges de consentement aux rapports anaux et aux rapports vaginaux devraient être rendus uniformes.
Les programmes de formation et d’éducation policières doivent s’attaquer aux attitudes discriminatoires qui conduisent à une application inégale des lois criminelles.
Une nouvelle législation devrait assurer que des attitudes discriminatoires ne puissent pas servir à justifier des infractions homophobes violentes en constituant un fondement légal à une défense de « provocation ».
On devrait examiner sérieusement la possibilité d’ajouter l’orientation sexuelle à la liste des motifs prohibés d’incitation au génocide.

Censure

Vu la manière dont les douanes canadiennes ont appliqué les lois du Canada en matière de douanes et d’obscénité, les publications gaies et lesbiennes ont été systématiquement censurées. Pendant plusieurs années, Douanes Canada a activement supprimé de l’information sur le risque de transmission du VIH associé aux relations sexuelles anales, en conséquence directe de l’homophobie et d’un malaise vis-à-vis de questions de nature sexuelle, en particulier homosexuelle. De récentes décisions judiciaires ont reconnu qu’en ciblant les librairies gaies et lesbiennes, Douanes Canada exerçait de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Le lien entre l’homophobie et la transmission du VIH est clair et direct: la suppression active de publications gaies et lesbiennes a affecté la capacité des éducateurs sur le VIH/sida de parler ouvertement des pratiques sexuelles entre personnes du même sexe et d’éduquer les communautés sur les comportements à risque. Si l’information sur le sécurisexe avait été disponible et publicisée d’une façon responsable et ouverte, on aurait sauvé de nombreuses vies et accru les chances de contrôler la propagation du VIH dès les premières années.

Recommandations

Les lois et les pratiques douanières concernant la saisie de publications considérées obscènes devraient être révisées.
Des ateliers de formation devraient être organisés afin d’assurer que les agents des douanes soient conscients de leur obligation constitutionnelle de ne pas pratiquer de discrimination lorsqu’ils prennent des décisions sur ce qui est ou n’est pas « obscène ».
Les commissions scolaires doivent voir à ce que les jeunes reçoivent une éducation équilibrée, incluant la reconnaissance de la contribution des gais et des lesbiennes à la société canadienne, à la littérature et à l’histoire. Les programmes scolaires ne devraient pas nier l’existence des gais et des lesbiennes: ils devraient reconnaître la diversité des relations entre les humains et des formes de familles. De l’information sur le sécurisexe adaptée à l’âge des destinataires devrait être donnée et les rapports sexuels entre personnes de même sexe devraient y être abordés sans préjugé.

Protection contre la discrimination

Les gais, les lesbiennes et les personnes vivant avec le VIH/sida ne sont que trop habitués, en milieu de travail et dans d’autres sphères de leurs vies, aux difficultés qui découlent de l’homophobie et de la phobie du sida, des blagues cruelles et commentaires irréfléchis. Au fil du temps, la discrimination s’est exercée dans les secteurs privé et public, souvent à l’initiative des gouvernements.

En 1985, un comité parlementaire mixte sur les droits à l’égalité a tenu des consultations publiques partout au Canada. Dans son rapport, ce comité a déclaré:

Bien que la situation se soit améliorée depuis quelques années, il subsiste des préoccupations et des problèmes:

dans certaines juridictions, on n’a pas encore amendé les lois sur les droits de la personne pour protéger les gais et les lesbiennes contre la discrimination;
dans certaines juridictions, on restreint la protection en définissant l’état marital ou familial de manière à n’inclure que les couples de sexes opposés;
la discrimination au grand jour et la discrimination cachée demeurent endémiques en milieu de travail;
il n’y a pas de dispositions adéquates pour protéger contre la discrimination les personnes transsexuelles ou transgenre; et
d’un point de vue général, il subsiste des attitudes discriminatoires même dans les juridictions où l’on a adopté des lois sur les droits de la personne.

Recommandations

Toutes les lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne doivent inclure la protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Les commission des droits de la personne devraient examiner toutes les législations provinciales, territoriales et fédérales afin d’inciter les gouvernements à voir à ce que la législation soit conforme aux normes requises par la Charte des droits et libertés et par les lois sur les droits de la personne.
Les employeurs et les syndicats devraient voir à ce que les politiques en milieu de travail interdisent clairement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, les blagues et commentaires empreints de préjugés et le harcèlement.
Les responsables de la gestion du personnel devraient être conscients de leurs responsabilités légales; les politiques devraient être notées dans les documents de formation du personnel et des ateliers de formation devraient être organisés en milieu de travail.
Toutes les lois sur les droits de la personne devraient protéger explicitement les personnes transgenre contre la discrimination.

Les protections des droits de la personne dans les lois doivent s’accompagner de programmes d’éducation significatifs, y compris la publication de dépliants et d’affiches et l’organisation de campagnes de sensibilisation en milieu de travail, ainsi que pour le grand public, afin de corriger graduellement les attitudes discriminatoires

L’information présentée dans cette collection de feuillets est tirée de Questions juridiques concernant les gais et lesbiennes dans le contexte du VIH/sida: rapport final, préparé par John Fisher, Ralf Jürgens, Anne Vassal et Robert Hughes, pour le Réseau juridique canadien VIH/sida et la Société canadienne du sida. On peut télécharger le rapport et les feuillets à partir du site Web du Réseau juridique <www.aidslaw.ca> ou se les procurer auprès du Centre canadien de documentation sur le VIH/sida (tél.: (613) 725-3434, courriel: aids/sida@cpha.ca). Il est permis de faire et de distribuer (mais non de vendre) des copies de cette fiche, en indiquant que l’information provient du Réseau juridique canadien VIH/sida. Pour information, veuillez contacter le Réseau juridique (tél.: (514) 397-6828, téléc.: (514) 397-8570, courriel: info@aidslaw.ca). This info sheet is also available in English.

Financé par la Division des politiques, de la coordination et des programmes sur le VIH/sida, Santé Canada, dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le VIH/sida. Les opinions exprimées sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les positions officielles de Santé Canada.

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