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L’orientation sexuelle et la loi1

L’homosexualité n’est pas un acte criminel

En 1969, le Canada a abrogé certains articles de son Code criminel qui avaient pour effet de criminaliser l’homosexualité. La loi « omnibus » (C-150) a en effet décriminalisé toutes les activités sexuelles entre adultes consentants réalisées en privé.

Il est interdit de discriminer en raison de l’orientation sexuelle

En 1977, le Québec interdit la discrimination basée sur l’orientation sexuelle par un amendement à sa Charte des droits et libertés de la personne (articles 10 et 10.1) :

Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférences fondées sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Dix des treize provinces et territoires canadiennes ont maintenant amendé leur Charte des droits de la personne pour interdire la discrimination basée sur l’orientation sexuelle; par ailleurs, l’ensemble des provinces et territoires canadiens sont tenus de respecter dans son intégralité la Charte canadienne, elle-même amendée en 1996 par la loi C-33 pour inclure la notion d’orientation sexuelle comme motif de harcèlement.

La Commission canadienne des Droits de la personne accepte depuis les plaintes contre la discrimination envers les gais, lesbiennes et bisexuels.

Les couples hétérosexuels et homosexuels ont les mêmes droits

En 1999, la Cour suprême du Canada stipule par jugement que les couples homosexuels doivent avoir les mêmes droits et obligations que les couples hétérosexuels, notamment à l’égard de l’accès aux programmes sociaux. Ce n’est qu’en 2000 que la loi C-23 est entrée en vigueur, accordant aux couples homosexuels vivant ensemble depuis plus d’un an les mêmes droits et statuts légaux que les hétérosexuels vivant en union libre.

La même année, le Québec adopte une loi (loi 32) indiquant que les conjoints de même sexe sont considérés comme des conjoints de fait. Ils ont les mêmes droits, les mêmes privilèges, les mêmes obligations (ministère de la Justice, s.d.).

Le Québec a adopté une loi sur l’union civile

C’est en 2002 que l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité la Loi instituant l’union civile (Projet de loi 84)2. Cette loi, en vigueur depuis le 24 juin 2002, crée une nouvelle institution conjugale ouverte aux couples sans égard à leur orientation sexuelle et qui a tous les effets du mariage: l’union civile.

D’autres lois protègent implicitement les droits des personnes d’orientation homosexuelle

La Loi québécoise sur les services de santé et les services sociaux prévoit que le système de santé et de services sociaux doit être respectueux des caractéristiques des populations à desservir et répondre à leurs besoins (MSSS, 1997). Les orientations ministérielles du MSSS concernant L’adaptation des services sociaux et de santé aux réalités homosexuelles proposent différents axes d’intervention afin, notamment, d’éliminer « toute discrimination dans la prestation des services sociaux et de santé »; il est prévu que les actions déployées visent « la lutte à la discrimination à l’endroit des personnes homosexuelles » ainsi que « l’adaptation des services aux besoins de la clientèle visée », soit les adultes mais aussi les jeunes.

Situation à la Commission scolaire de Montréal

Le 1er septembre 1999, une résolution a été adoptée par le conseil des commissaires de la Commission scolaire de Montréal, visant à permettre l’amendement de sa « Politique concernant les moyens de contrer le harcèlement sexuel » pour qu’elle puisse spécifier l’orientation sexuelle comme motif de harcèlement. Cette résolution a mené à l’adoption, le 22 décembre 1999, de la « Politique concernant les moyens de contrer le harcèlement fondé sur le sexe ou sur l’orientation sexuelle ». Par cette politique, la Commission scolaire de Montréal s’est dotée de principes :

« La CSDM entend protéger le droit de toute personne à un environnement exempt de harcèlement fondé sur le sexe ou sur l’orientation sexuelle ».

« La CSDM reconnaît que, en cas de harcèlement fondé sur le sexe ou sur l’orientation sexuelle, des mesures efficaces doivent être prises afin de le faire cesser ».

« La CSDM reconnaît que toute personne qui se croit victime de harcèlement, fondé sur le sexe ou sur l’orientation sexuelle, a le droit d’être protégée par des mécanismes d’aide ou de recours appropriés ».

« Pour l’école, parler de l’orientation sexuelle ou des besoins de jeunes homosexuels (& ) apparaît ainsi essentiel, au même titre que d’autres questions liées à la diversité des communautés humaines, telles que le sexe ou le multiculturalisme, si elle désire atteindre ses objectifs d’éducation » (Martin et Beaulieu, 2001, p. 11).

Pour toute l’information sur le coffret d’intervention, veuillez communiquer avec Martine Fortier de la Direction de la Santé Publique de Montréal-Centre au 514.528.2400, poste 3688.

Notes
1 Martin et Beaulieu (2001) et Ryan (1998)
2 Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation :
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Bibliographie:

  • MARTIN, D., et A. BEAULIEU et al. Intervention pour contrer l’homophobie en milieu scolaire : fondements légaux, CSDM, 2001, 19 p.
  • MINISTÈRE DE LA JUSTICE. Le sexe n’a plus d’importance : Conjoint de même sexe, conjoint de fait, s. d., brochure.
  • MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. << L’adaptation des services sociaux et de santé aux réalités homosexuelles : Orientations ministérielles >>.Québec, Ministère de la Santé et des Services sociaux,1997.
  • RYAN, B. « S’accepter comme gai ou lesbienne : pour en finir avec la honte », in CQCS, Adapter nos interventions aux réalités homosexuelles, Ministère de la Santé et des Services sociaux, 1998, p. 41-52.

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